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Annonce de réduction de prix




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La Cour de justice de Luxembourg répond d'abord que si les articles 1-2 et 2 de l'arrêté du 31 décembre 2008 poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs, ils sont susceptibles de relever du champ d'application de la directive.
450-1 du code du commerce, par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués réduction au cours de cette période.
Dès lors, conclut la Cour, ces pratiques "sont susceptibles d'être interdites non pas en toutes circonstances, mais seulement à l'issue d'une analyse spécifique permettant d'en établir le caractère déloyal".


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